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Conditions générales de ventes

1. Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ». Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, etc.). Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal. Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyon, grotte, etc), le transport du mineur devra être assuré par le représentant légal.

L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 8 jeunes et 1 animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et le moniteur encadrant l’activité.

2. Important : Si vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux particuliers, ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière, vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ en activité.

3. Les modes de réservation :

  • Par téléphone
    Toute  réservation par  téléphone équivaudra à une pré-­réservation et nécessite le paiement de l’activité pour être confirmée en réservation.

  • Devis
    Toute demande de devis se fait par email. L’offre devra être signée et renvoyée par email accompagnée du règlement d’acompte. Toute réservation est confirmée à réception du règlement de l’acompte.

4. Acompte

Sauf accord particulier, LESOURD Yoen n’est lié par les prises de commande de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le client, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le client ainsi que les travaux et prestations réalisés par LESOURD Yoen constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de LESOURD Yoen.

5. Le prix de vente est exprimé en euros toutes taxes comprises. La TVA est non applicable en cohérence avec l’article 293 B du CGI. Les prix et délais sont valables entre quinze jours et un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

6. Paiement des prestations

Délai de paiement : 30 jours date de facture.

Sous déduction des acomptes versés à la commande : 30% (cf 4.acompte)

À défaut de règlement à la date prévue, LESOURD Yoen se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour LESOURD Yoen.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. De plus, seront appliquées des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10% du montant total de la facture par mois de retard.

L’Entreprise Individuelle LESOURD Yoen se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, LESOURD Yoen se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le client ne pourra demander une indemnité à LESOURD Yoen du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

7. Sécurité et confidentialité sur le réseau 

Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. de plus, l’indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. par conséquent, si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale. En conséquence, aucune plainte, déclaration ou demande de conseil transmise par message internet ne sera prise en compte.
Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale. pour obtenir plus de renseignements sur les procédures à suivre ou sur des dossiers en cours d’instruction, veuillez prendre contact avec le propriétaire du site par écrit.

8. Confidentialité

LESOURD Yoen s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client.
Les informations qui vous concernent nous sont uniquement destinées. Nous ne transmettons en aucun cas ces informations à aucun tiers.

9. Archivage 

Sauf accord écrit, LESOURD Yoen n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, LESOURD Yoen ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

10. Loi applicable et attribution de juridiction 

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Fait à Sallèles d'Aude le 07/01/2023.

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